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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Il existe un moyen immédiat d'augmenter le pouvoir d'achat des Français tout en soulageant les finances publiques : sortir des règles européennes pour la fixation du prix de l'électricité. Vous savez pertinemment qu'elles sont à la fois inflationnistes et injustes pour les Français. Nos compatriotes ont payé leur parc nucléaire et hydroélectrique avec leurs impôts depuis des années. Ils doivent en tirer seuls, et eux seuls, les bénéfices. Les Français n'ont à payer ni les dérives ultralibérales de l'Union européenne ni les erreurs énergétiques des Allemands. Maintenir ces règles en France coûte une fortune à nos compatriotes et à nos entreprises ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
M. Moscovici, qui était assis hier à la place du rapporteur général, nous a rappelé que la baisse de la TVA allégeait les dépenses de tout le monde, mais surtout celles des classes populaires. Cet amendement proposé par le RN n'est pas un pari ; c'est une mesure pragmatique, qui a fait ses preuves. L'Allemagne a réduit la TVA de 3 points pendant le covid. Résultat, les prix à la consommation ont baissé pour la première fois en quatre ans, l'inflation est devenue nulle, voire légèrement négative, alors qu'à taxation constante elle aurait été de 2 %. Vous dites que la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix, mais c'est faux : selon la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je ne suis pas germanophile, loin de là, mais regardez ce qui s'est produit en Allemagne : en mai, ce pays a décidé une baisse exceptionnelle de la taxe sur le carburant et a mis en place un ticket à 9 euros par mois pour l'utilisation des transports publics. Grâce à cela, l'Allemagne est le seul pays de la zone euro qui a vu l'inflation régresser, avec une baisse de 0,3 point entre mai et juin. La mesure que nous proposons est donc efficace. Le Brésil a récemment pris une mesure semblable, avec comme résultat, au bout de deux semaines, plus de 13 % de diminution des prix à la pompe – et j'attends avec beaucoup d'impatience les résultats de ce mois-ci. Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à annuler le transfert de la gestion, du contrôle et du recouvrement des impositions en matière énergétique et environnementale de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En 2019, l'Union française des industries pétrolières (Ufip) avait exprimé son désaccord à l'égard de ce transfert, en mettant en avant la proximité des industriels avec la douane. De fait, la présence quotidienne de la douane sur les sites concernés permettait d'assurer une assistance et un contrôle immédiats, ce qui fluidifiait la logistique. Les modalités du travail et du contrôle de la DGFiP n'offrent pas les mêmes avantages. De plus, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La fraude est commune en matière d'imposition énergétique et environnementale. Le contrôle a posteriori effectué par la DGFIP n'est pas adapté à la collecte de ces taxes. En revanche, le contrôle immédiat et la collecte des taxes font partie des missions historiques de la douane. S'agissant, par exemple, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la douane disposait d'un service de gestion national, centralisé, qui permettait la spécialisation des agents et réduisait les coûts de perception. La Cour des comptes avait d'ailleurs salué le faible coût de cette gestion, inférieur à 0,5 %. Par idéologie, le Gouvernement souhaite unifier le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pour que l'on comprenne mieux cet amendement, je rappelle un ordre de grandeur : la puissance du parc éolien de Saint-Nazaire équivaut à un sixième de celle des deux réacteurs de Fessenheim désormais fermés. Qui plus est, les éoliennes produisent une énergie intermittente non pilotable. Outre leur caractère inesthétique, les parcs éoliens en mer constituent une menace pour les fonds marins. Eu égard aux multiples désagréments des éoliennes en mer et à leur caractère peu productif par rapport aux installations nucléaires, nous proposons de doubler le montant de la taxe qui leur est applicable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Alors que le besoin de logements demeure criant, le nombre de logements neufs mis en vente baisse. L'une des raisons en est probablement que la construction de nouveaux logements représente pour les communes une source potentielle de difficultés juridiques et budgétaires qui n'est plus compensée par les revenus financiers de la taxe d'habitation. Notre amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d'investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçu sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Cela contribuerait à inciter les communes à accueillir des logements neufs, donc à relancer le secteur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à donner aux communes la possibilité d'instituer la taxe de séjour pour les actions d'entretien et de restauration de tout élément du patrimoine local.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n'ont plus les moyens d'assurer leur mission, l'ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il n'y aurait pas tous ces drames s'il n'y avait pas des passeurs, qui profitent de la misère des gens pour essayer de leur faire traverser illégalement les frontières et aborder nos côtes. J'invite donc ces derniers à emprunter la filière légale d'immigration plutôt que de s'engager dans une démarche clandestine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Le Rassemblement national ne remet pas en cause le devoir d'assistance en mer. Mais il ne peut pas voter en faveur de l'amendement au vu de son exposé sommaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous voterons contre les crédits de cette mission pour protester contre la suppression du corps diplomatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
M. le rapporteur indique très clairement, dans ses exposés sommaires, qu'il demande au Gouvernement de lever le gage. Les augmentations proposées ne seront donc pas imputées directement sur les crédits de la police. Sinon, nous n'aurions jamais soutenu ces amendements. En outre, conscients que les accepter tous déséquilibrerait le budget, nous nous prononçons au cas par cas. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté systématiquement avec nos collègues de La France insoumise, faisant parfois le choix de nous abstenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je souhaiterais vous interpeller sur le bouclier tarifaire, dont le coût est entouré d'incertitudes, comme vous le soulignez dans votre avis. Du côté des recettes, vous affirmez : « Une grande incertitude subsiste sur l'ampleur des recettes au titre du service public de l'énergie, très dépendantes des évolutions, par nature incertaines, des prix de l'énergie d'ici la fin de l'année. » S'agissant des dépenses, vous déclarez : « Des incertitudes continuent d'affecter la prévision des dépenses au titre du bouclier tarifaire sur le gaz. » Dans le cadre de l'examen budgétaire 2023, nous discutons en ce moment même du bouclier tarifaire, dont le coût brut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit de rétablir la demi-part fiscale des veuves et veufs ayant eu au moins un enfant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il vise à réformer l'octroi de mer pour en exonérer les produits français et de l'Union européenne, afin de redonner du pouvoir d'achat aux habitants des départements d'outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel pour rendre obligatoire un test ADN prouvant la filiation lors des demandes de regroupement familial. Ce test serait à la charge de chaque demandeur. En cas de refus, la demande serait annulée. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà institué ces tests génétiques : l'Italie depuis 1991, le Royaume-Uni et l'Espagne depuis l'an 2000, la Belgique depuis 2006. Le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande y ont également recours. En Espagne et en Belgique, le test est à la charge du demandeur ; en cas de refus, sa demande est automatiquement refusée. Il faut donner à la France les moyens de faire respecter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel sur la nécessité d'instituer des tests plus précis pour déterminer l'âge des migrants mineurs isolés, qui n'ont parfois de mineurs que le nom. Les scientifiques s'accordent sur le fait que les tests osseux ne sont pas fiables. Ceux-ci ne sont en outre ni obligatoires ni systématiques. Nous entendons lutter contre l'entrée illégale de faux mineurs, dont le statut privilégié empêche toute expulsion. L'Allemagne que vous aimez tant, chers collègues, a introduit de tels tests génétiques il y a plusieurs années. Je vous invite à suivre son exemple.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il vise à financer un suivi psychologique pour les enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu'ils subissent à l'école. Pour ce faire, il créerait au sein de la mission Santé un nouveau programme intitulé Soin pour les enfants harcelés et doté de 50 millions d'euros. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit de doubler la taxe sur les éoliennes en mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le groupe Rassemblement national est d'accord avec cet amendement, qui va dans le bon sens. Le chlordécone est un scandale sanitaire immense, qui est quasiment ignoré en métropole. Je partage le constat de M. Guiraud : la méfiance envers le Gouvernement est profondément installée, on l'a vu lors de la crise sanitaire avec l'opposition aux confinements et aux vaccins. Il faut donc rétablir la confiance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cette mission soulève plusieurs problèmes. La politique du logement est un tonneau des Danaïdes, avec un coût énorme et peu de résultats. Plus personne ne sait qui fait quoi. En matière de logement social, c'est la course à l'échalote – on veut créer 25 % de logement social partout, même lorsque ce n'est pas possible. Pourquoi cela ne marche-t-il pas ? N'y a-t-il pas aussi un problème de flux, du fait qu'une partie des gens occupant actuellement des logements sociaux n'a peut-être plus vocation à s'y trouver ? La chaîne du logement est brisée et peut-être faut-il aussi se concentrer davantage sur le logement intermédiaire et l'accession sociale à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement me paraît légitime et les arguments à son encontre de mauvaise foi : un homme ne peut pas accoucher… Dans un pays qui débat de ses retraites à un moment où la natalité est trop faible et où l'on manque de cotisants, il me paraît important d'aider les femmes qui font le choix d'être mère à intégrer le marché du travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
À chaque fois, vous nous dites qu'il faut discuter avec l'Union européenne. Pour répondre à ma première question dans l'hémicycle portant sur l'ARENH, Bruno Le Maire avait déjà expliqué qu'une discussion était en cours. Nous attendons toujours, alors que les Français traversent une crise énergétique très importante.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/01/2023
Alexandre Sabatou Merci de ce rapport très instructif. Nonobstant les impératifs de la crise énergétique, les autorités locales m'expliquent régulièrement que l'éclairage nocturne permet d'assurer la sécurité et d'éviter des accidents. À cet égard, avez-vous dès à présent des recommandations à formuler ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Alors que le parti socialiste a participé ces dernières décennies au démembrement d'EDF et du nucléaire, il propose aujourd'hui de renationaliser EDF. M. Brun n'est évidemment pas responsable : il est né trop tard, mais je me félicite qu'il répare les erreurs historiques de son parti. L'Allemagne et l'Union européenne nous avaient invités, dès 1996, à libéraliser le marché, nous promettant une baisse des prix pour les consommateurs. C'est pourtant l'inverse qui s'est produit, et ce pour une raison simple : la logique du marché n'est pas pertinente pour l'électricité, car elle n'est pas une marchandise comme une autre, mais un flux. Contrairement au gaz, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Si demain une autre majorité, toujours libérale, gouverne, nous serons confrontés au même risque de démantèlement. Nous retirons l'amendement CF16 si vous acceptez que nous le retravaillions ensemble, afin de permettre que le capital soit détenu par l'État ou des individus, comme placement à long terme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'amendement vise à abroger les articles du code de l'énergie organisant la séparation d'activité entre la production et le transport d'énergie, donc à prendre acte de la disparition de RTE au profit d'EDF. Le Rassemblement national veut inscrire dans la proposition de loi la reconstruction d'un monopole pour EDF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Dans la même optique, l'amendement vise à supprimer les articles du code de l'énergie organisant la séparation obligatoire d'activité. Enedis est en situation de quasi-monopole, exerçant plus de 95 % de son activité en France. Réintégrer l'entreprise au sein d'EDF ne changera pas grand-chose.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Le Rassemblement national est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite. Voici trente ans que les réformes se succèdent, réduisant d'année en année les acquis sociaux et le niveau de vie sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l'économie ni équilibrer les comptes publics. Nous sommes favorables à l'avancement de l'âge légal de départ à la retraite pour les Français qui ont commencé à travailler tôt. Il existe en effet une forte corrélation entre l'entrée précoce sur le marché du travail et la pénibilité des emplois. On peine à recruter dans les métiers pénibles et mal payés. Ces filières sont ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Alexandre Sabatou, rapporteur (RN)
Alexandre Sabatou La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française, en cohérence avec les dispositions de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure également une transposition partielle. Je porte un avis positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. L'action de groupe est un recours collectif en justice pour réparer un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Alexandre Sabatou, rapporteur (RN)
Alexandre Sabatou Cette proposition de loi permettra de mieux protéger les Français. La loi « Hamon », qui a créé le mécanisme de l'action de groupe en France, n'a pas rencontré le succès attendu. Seulement vingt-et-une actions ont été intentées, sans qu'aucune entreprise n'ai vu sa responsabilité engagée. Les conditions pour agir étaient trop restreintes et peu claires, le délai de procédure trop long, les coûts de procédure trop importants, et les sanctions peu dissuasives. La directive 2020/1828 offre l'occasion idéale pour réformer et rendre enfin efficace l'action de groupe en France. Pour répondre aux limites de la procédure actuelle et se mettre en conformité ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Alexandre Sabatou, rapporteur (RN)
Alexandre Sabatou Les class actions américaines font peur car elles génèrent des risques de recours abusifs contre les entreprises. Toutefois, la directive 2020/1828 prévoit des critères solides pour la désignation des entités et des associations autorisées à plaider, ce qui nous couvre de ce risque, d'autant plus que les recours abusifs contre les entreprises ne font pas partie de notre culture judiciaire. Le ministère de la justice connaît la situation en Outre-mer, il a précisé que l'ensemble du territoire serait couvert par la mise en place de juridictions spécialisées. Il estime également que le risque d'intenter des actions de groupe en France, par des associations ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/03/2023
Depuis le milieu du XXe siècle, les États-Unis sont les meneurs incontestés de l'économie mondiale. Longtemps vus comme les défenseurs du libre-échange, les États-Unis n'ont pourtant jamais hésité à appliquer des mesures protectionnistes quand l'une de leurs industries était menacée. En 2018, ceci a pris la forme de droits de douane additionnels sur l'acier et l'aluminium puis, en 2021, de taxes punitives sur nos vins et spiritueux. En mettant en place sa loi sur la réduction de l'inflation, les États-Unis réaffirment leur volonté de préserver leur industrie, et d'organiser la protection souveraine de leur production énergétique. En effet, cette loi a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Il vise à rétablir l'article dans sa version résultant des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, qui permet de se prémunir contre un rétropédalage du Gouvernement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Il ne se passe plus un jour sans que j'aie des doutes à propos de la composition politique du Sénat. Chers collègues Les Républicains, comme beaucoup de Français, je ne comprends pas : que s'est-il passé au Sénat, où vous êtes majoritaires ? Quelle errance a conduit les sénateurs LR à renier votre vote ? En séance, nous étions côte à côte pour défendre cette proposition de loi. Vous l'avez votée de l'article 1er à l'article 4. Le Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien. Un seul article sort rescapé de la navette parlementaire : le fameux article 3 bis, étendant le bouclier tarifaire aux petites entreprises – mais il est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
La nationalisation d'EDF est l'essence même de cette proposition de loi. L'amendement tend, par conséquent, à rétablir la rédaction de l'article 1er issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de réaffirmer clairement qu'EDF appartient à l'État français et de garantir par la loi la réussite de la nationalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Il vise à rétablir l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de rendre à EDF sa simplicité de fonctionnement. Si l'on va dans une mauvaise direction, il n'y a pas de honte à rebrousser chemin ; c'est plus efficace que de persévérer dans une mauvaise direction, comme le fait l'article 2 adopté par le Sénat. Il s'agit surtout de franchir une première étape dans le retour du monopole d'EDF sur l'électricité. Qu'un acteur de l'électricité nationalisé gère toute la filière, de l'amont à l'aval, de la distribution à la commercialisation et du transport à la production, permettra à l'État d'assurer des tarifs attractifs et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
L'amendement CF17 vise à ouvrir aux épargnants français l'accès au capital d'EDF. Chaque année, lorsque nous votons le budget, nous orientons l'épargne des Français. Adopter cet amendement permettrait aux Français d'être libres d'investir dans EDF et de participer à la performance de notre industrie énergétique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
La limite de 2 % du capital pour les épargnants salariés a été proposée par le Rassemblement national, car moins de 1,5 % des salariés d'EDF en sont actionnaires. Je ne vois pas d'inconvénient à porter ce seuil à 10 %. Toutefois, renvoyer sa fixation à un décret laisse ouverte la possibilité d'un seuil inférieur à 2 %. Le sous-amendement prévoit donc un plancher.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Un peu de sérieux, messieurs Cazeneuve et Jumel ! Comme M. Brun l'a confirmé, la nationalisation que nous soutenions par le biais du rétablissement de l'article 1er était de nature symbolique. EDF peut être considérée comme nationalisée car l'État est majoritaire à son capital. Il ne s'agit pas d'en permettre la privatisation, mais d'ouvrir son capital aux citoyens français, pour orienter l'épargne des Français. L'argent public, nous en avons besoin ailleurs, me semble-t-il. Nous votons chaque année un budget en déficit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
La France a toujours tenu un rôle important dans les relations internationales, mais au fil des années et de la politique menée par Emmanuel Macron, la diplomatie française est devenue peu lisible, voire brouillonne. La France ne se dotant pas de moyens suffisants pour rayonner à l'étranger, elle a perdu en crédibilité et en influence, ce que je déplore. C'est en temps de crise qu'on met à l'épreuve un système et la guerre en Ukraine a mis en exergue les limites de notre représentation à l'étranger. En effet, le manque d'effectifs du réseau diplomatique et consulaire a rendu chaotique la gestion de nos compatriotes expatriés et des réfugiés ukrainiens. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2023
Depuis 1995, l'accord de libre-échange entre l'Europe et l'Amérique du Sud est un serpent de mer. Les négociations, commencées en 2000, ont été interrompues et reprises plusieurs fois. Alors qu'un accord de principe avait été trouvé en 2019, rien n'a été signé depuis. Ces contretemps montrent les difficultés et les réticences que soulève un tel accord, et ce, des deux côtés. Le monde agricole est vent debout contre lui. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Coordination rurale dénoncent une concurrence déloyale. Le porte-parole de la Confédération paysanne y voit « une impossibilité de travailler à un nouveau ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Les dépenses en soutien des énergies renouvelables représentent un quart des dépenses de la mission, selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes. Ces dépenses, en particulier celles du programme 345 sur le service public de l'énergie, sont en baisse dans le budget 2023, mais elles sont largement compensées par le bouclier sur l'électricité et le gaz. Une réforme rapide et profonde du marché européen de l'électricité soulagerait les finances publiques en France. Il faut regretter qu'après deux ans d'annonces en ce sens par Bruno Le Maire, cette réforme ne soit envisagée qu'à l'horizon 2025. Ma question va plutôt porter sur l'avenir, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Mesdames les rapporteures, vous notez dans votre rapport la réalité des augmentations des péages ferroviaires et ses conséquences délétères. Pour rappel, les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires. Ces redevances constituent la principale source de financement de SNCF Réseau et sont répercutées sur les prix des billets. À titre d'exemple, ce coût des péages représente entre 35 et 40 % du prix du titre de transport total. L'augmentation des péages ferroviaires est délétère pour plusieurs raisons. D'abord, évidemment pour les usagers, avec des prix des billets qui flambent. La hausse des tarifs du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt afin qu'ils puissent entrer en fonction dès leurs 18 ans, après leur formation, comme c'est déjà le cas dans les armées.
